Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme en 2026

Le texte change quatre choses : la déclaration, le DPE, les pouvoirs des communes et la fiscalité. Il prévoyait qu'au plus tard le 20 mai 2026, toute location de meublé touristique soit déclarée et enregistrée sur un téléservice national. Le loueur doit aussi prouver qu'il s'agit de sa résidence principale quand il la loue, par exemple avec un avis d'imposition.

Dans une actualité du 27 juillet 2026, Service Public indique que ce téléservice national est prévu au quatrième trimestre 2026. À partir de sa mise en service, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes. Les numéros déjà délivrés par une mairie devront être renouvelés sur ce service, pendant une période de transition de plusieurs mois.

En attendant, la démarche passe par la mairie. Dans les communes qui l'exigent, l'enregistrement se fait en ligne et donne un numéro de 13 caractères : code de la commune, identifiant à 6 chiffres et clé de contrôle. Ailleurs, une déclaration simple par cerfa n° 14004 suffit. Le numéro d'enregistrement doit figurer dans chaque annonce.

Les principales mesures du texte portent sur les points suivants :

Le DPE devient une condition pour louer dans les communes qui soumettent les meublés à autorisation de changement d'usage. Service Public précise qu'en métropole, le diagnostic doit afficher une classe de A à E. À partir de 2034, la classe exigée sera de A à D en métropole, et de A à E dans les DROM.

Les communes gagnent de nouveaux outils. Elles peuvent fixer des quotas d'autorisations et réserver des secteurs de leur PLU aux résidences principales. Elles peuvent aussi abaisser de 120 à 90 jours par an la durée de location d'une résidence principale. En copropriété, le loueur informe le syndic, et un vote à la majorité des deux tiers peut interdire les meublés de tourisme.

La fiscalité se durcit pour les meublés non classés. Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025, l'abattement micro-BIC est de 30 % jusqu'à 15 000 € pour un meublé non classé. Il est de 50 % jusqu'à 77 700 € pour un meublé classé ou une chambre d'hôtes. Pour les revenus 2026 déclarés en 2027, le plafond des meublés classés passe à 83 600 €.

Côté sanctions, Service Public cite une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro. Les montants des autres amendes diffèrent selon les pages officielles consultées : vérifiez-les auprès de votre mairie.

Avant la prochaine saison, un loueur peut vérifier les points suivants :

La déclaration et le numéro d'enregistrement se gèrent directement avec la mairie, puis avec le téléservice national, et ChargeAutomation ne participe pas à cette démarche. Une fois le logement déclaré et réservé, le loueur fait face à d'autres risques : identité des voyageurs, paiements et litiges. C'est sur ce terrain que ChargeAutomation intervient.

ChargeAutomation collecte les données des voyageurs et leurs pièces d'identité lors de l'enregistrement en ligne, sans application à installer. Les propriétés peuvent atteindre jusqu'à 93 % de complétion. Service Public rappelle que le loueur fait remplir une fiche de police aux clients non français et la conserve 6 mois. ChargeAutomation collecte ces informations, mais ne les transmet pas aux autorités en France.

La plateforme ajoute une vérification d'identité par selfie via Stripe Identity et un contrat de location signé électroniquement. Elle gère les paiements en 3D Secure, la protection contre les rétrofacturations et les reçus détaillés. Elle s'intègre à plus de 50 PMS, dont Guesty, Hostaway, Lodgify, Smoobu et Beds24. Commencez gratuitement sur chargeautomation.com.

Une fois le meublé déclaré, ChargeAutomation apporte notamment les fonctions suivantes :